Procédures pour un achat immobilier au Portugal

Procédures pour un achat immobilier au Portugal

Procédures pour un achat immobilier au Portugal

Quelles sont les procédures pour un achat immobilier au Portugal ?

Quelles sont les procédures pour un achat immobilier au Portugal ?

Quelles sont les procédures pour un achat immobilier au Portugal ?

Procédures pour un achat immobilier au Portugal

Inscription fiscale et compte bancaire au Portugal

 

En préambule à tout projet d’achat au Portugal, vous devez être titulaire d’un numéro d'identification de contribuable (codigo NIF), qui sera indispensable pour l'achat de propriétés, l’ouverture d’un compte bancaire ou pour mettre les compteurs d’eau, d’électricité, gaz, … à votre nom.

 

Vous devez vous rendre dans un centre des finances publiques pour effectuer cette démarche. Nous pouvons également nous charger de cette démarche pour vous.

 

Vous devez également envisager l’ouverture d’un compte bancaire au Portugal. Cette démarche est relativement simple et nous pouvons commencer le process avant votre venu ; ainsi les documents liés à votre compte, y compris la carte de crédit, vous seront directement remis lors de votre signature d’ouverture de votre compte. Là encore, nous avons la possibilité de vous communiquer les coordonnées d’agence bancaires dans lesquelles vous serez accueillis par un chargé de clientèle bilingue.

 

Ensuite ;

 

La procédure d’achat d’un bien au Portugal se déroule généralement en trois étapes comme en France : la réservation, le contrat préliminaire ou compromis d’achat-vente et l’acte de vente définitif.

 

La réservation

 

Vous avez trouvé le bien tant recherché, il vous faut faire une offre d’achat. En retour, le vendeur fera peut-être une contre-offre déclenchant la procédure de négociation qui conduira éventuellement à un accord sur le prix d’achat.

 

Si l’accord est trouvé, il faudra valider votre décision sous forme d’une réservation, à savoir la signature d’une promesse d'achat-vente.

 

La promesse d’achat - vente :

 

Comme en France, une promesse d’achat – vente devra donc être rédigée (Contrato Promessa de Compra e Venda) avant qu'une vente ne soit réitérée devant notaire.

 

La promesse de vente rappelle les droits et les devoirs des parties, les conditions de l'accord pendant la période transitoire (avant signature définitive) et prévoit notamment le versement d'une partie du prix (souvent fixé à 10 % minimum du prix d’achat). Pour que le contrat soit opposable, il faut se rendre à la “Conservatória de Registo Predial do imóvel” (Cela coûte environ 260 euros)

 

Un second acompte complémentaire devra être versé au vendeur, afin d’atteindre environ 15 à 20 % du prix total de l’acquisition, qui correspondra donc à l’apport minimum nécessaire (voir conditions d’obtention de crédit).

 

Les documents juridiques suivants sont nécessaires pour la signature de l’acte de vente :

 

Le certificat d’enregistrement de propriété au cadastre ( codigo de acesso à certidàodo registro predial) 

 

Le cadastre est informatisé au Portugal. On y accède en ligne par code d’accès pour vérifier que le vendeur est bien propriétaire du bien, que personne d’autre n’a ces droits et que le bien est exempte de charges et d’hypothèques.  Le certificat d’enregistrement décrit l’histoire et la preuve de la propriété juridique du bien. Il est nécessaire pour l’acte authentique.

 

Le document d’identification fiscale du bien ( caderneta predial)    

 

Ce document La licence d’utilisation s'obtient au centre des impôts. Il certifie l'inscription de la propriété à des fins fiscales, décrit la propriété et donne le numéro fiscal de la propriété. Le document d’impôt officiel indique la valeur fiscale de référence sur laquelle l’impôt foncier sera calculé. Si le bien est neuf, un certificat temporaire sera émis.

 

La licence d'utilisation 

 

Pour l'immobilier résidentiel, vous aurez besoin d’une licence d’habitation (licença de habitçao), qui confirme que la mairie a inspecté la propriété et que la planification et la réglementation de la construction sont conformes. Les permis non résidentiels doivent prévoir l’utilisation commerciale ou industrielle appropriée.

 

Attention !

 

Au Portugal, la clause suspensive concernant l’obtention du crédit, n’existe pas. Dans le cas d’un financement par le biais d’une banque, nous vous conseillons de négocier un délai minimum pour la signature de l'acte définitif lors de la signature du contrat promesse d'achat-vente..   

 

 La signature de l’Acte public           

 

La propriété est transférée seulement avec la signature de l'acte public, qui peut être conclue devant le Notaire (Notaire privé) ou par l'intermédiaire d'un avocat (document privé certifié). Tous les documents judiciaires sont vérifiés par le notaire avant la signature du contrat final et lu à haute voix, et finalement signés par les parties elles-mêmes. Le contrat peut être lu et traduit en français.

 

Avant la signature définitive devant le notaire, selon le choix de l'établissement prêteur, un compte sera ouvert par votre banque directement au Portugal, auprès d'une agence de la même marque, le choix l'emplacement géographique restant à votre discrétion. Le transfert des fonds sera effectué quelques jours avant la vente.

 

Inscription administrative et imposition            

 

Après l'exécution de l'acte, la propriété doit être inscrite par le notaire, au nom du nouveau propriétaire, sur le registre foncier de la zone de la propriété.

 

Enfin, il restera, pour l'acheteur, à s'acquitter de l'impôt sur les transmissions immobilières appelé IMT (Imposto sobre Transmissões Onerosas de Imóveis). Cet impôt est un pourcentage assis sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente ou la valeur patrimoniale du bien évaluée par les services fiscaux. Après calcul du pourcentage correspondant, l'état portugais applique un abattement. Cet abattement est fonction du lieu et de l’utilisation finale du bien (résidence principale ou secondaire).   

 

 A- Timbre fiscal de 0,8% sur le prix de la propriété.

 

 

B- IMT (taxes foncières transmissions)                                                                                                                                                                                                         

 

Résidence principale

 

Valeur inférieure à € 92.407     1%  pas de déduction forfaitaire 

 

Valeur comprise entre € 92.407 et € 126.403     2% déduction forfaitaire de € 1.848

 

Valeur comprise entre € 126.403 et € 172.348    5% déduction forfaitaire de € 5.640

 

Valeur comprise entre € 172.348 et € 287.213     7% déduction forfaitaire de  € 9.087

 

Valeur comprise entre € 287.213 et € 550.836    8% déduction forfaitaire de  € 11.959

 

Plus de € 550.836     6%   Aucune déduction

 

Exemple

Résidence principale vendue 200 000 € : 200.000 € x 7 % - 9.087 € = 4.913 € d’impôt à régler (IMT)

Résidence secondaire

 

Valeur inférieure à € 92.407    1 %

 

Valeur comprise entre € 92.407 et € 126.403    2% déduction forfaitaire  € 924

 

Valeur comprise entre € 126.403 et € 172.348   5% déduction forfaitaire de  € 4.716

 

Valeur comprise entre € 172.348 et € 287.213     7% déduction forfaitaire de   € 8.163

 

Valeur comprise entre € 287.213 et € 550.836    8% déduction forfaitaire de  € 11.035

 

Plus de € 550.836    6%  Aucune déduction

 

Exemple

 

Résidence secondaire vendue 200 000 € : 200.000 € X 7 % - 8.163 € = 5.837 € d’impôt à régler (IMT)

 

C -Notaire

 

Environ 1000 €

 

Il est possible pour un acheteur de se dispenser de la signature d'une promesse d'achat- vente et de signer immédiatement un contrat de vente.

 

--    Dans cette hypothèse, l'acte authentique (escritura”) se fera devant Notaire (Cartório Notarial”) étant précisé qu'au Portugal, le notaire est un officier Public, fonctionnaire de l'Etat. Vous trouverez donc son Office dans une des annexes de la Mairie du lieu de situation de l'immeuble. Cette profession est strictement encadrée (Voir le site de l'ordre des Notaires portugais : www.notarios.pt).

 

--    Si vous emprunter, le notaire devra prendre une hypothèque pour le compte de la Banque. Cet acte coute 142 €. En revanche, le coût d'un acte authentique seul de vente s'élèvera à 175 €

 

Demander la dispense du paiement de l'impôt IMI : le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 60 jours pour demander une dispense de paiement de l'impôt auprès de son Centre des impôts (“Finanças”). Vous serez dispensé de régler l'impôt pendant X années en fonction de la valeur patrimonial du bien.

 

-       Valeur patrimoniale fiscale.........Période de dispense

 

-       Jusqu'à 150.000 euros...................................6 ans

 

-       Jusqu'à 225.000 euros...................................3 ans

 

* N'oubliez pas de lever les hypothèques qui grèvent votre bien au fur et à mesure du remboursement de vos prêts immobiliers. Votre banque vous délivrera un document appelé "distrate da hipoteca" dans lequel il déclare que votre dette est éteinte qu'il faudra remettre à la “Conservatória do Registo Predial”.

 

Impôts, assurances et abonnements après l’achat :                                                             

Vous serez également redevable de l’IMI (imposto municipal sobre imoveis): l’impôt foncier payable une fois par an et dont le taux d’imposition varie entre 0.3% et 0.8% de la valeur fiscale du bien selon les municipalités.                               

Vous devrez bien évidement assurer votre nouvelle acquisition immobilière, et contracter différents abonnements (eau, électricité, gaz …).  Démarches que nous pouvons effectuer pour vous.

NB : toutes les démarches, procédures et montants indiqués n’ont qu’une valeur informative globale et devront être vérifiés lors de votre processus d’achat.                              

Procédures pour un achat immobilier au Portugal

Inscription fiscale et compte bancaire au Portugal

En préambule à tout projet d’achat au Portugal, vous devez être titulaire d’un numéro d'identification de contribuable (codigo NIF), qui sera indispensable pour l'achat de propriétés, l’ouverture d’un compte bancaire ou pour mettre les compteurs d’eau, d’électricité, gaz, … à votre nom.

Vous devez vous rendre dans un centre des finances publiques pour effectuer cette démarche. Nous pouvons également nous charger de cette démarche pour vous.

Vous devez également envisager l’ouverture d’un compte bancaire au Portugal. Cette démarche est relativement simple et nous pouvons commencer le process avant votre venu ; ainsi les documents liés à votre compte, y compris la carte de crédit, vous seront directement remis lors de votre signature d’ouverture de votre compte. Là encore, nous avons la possibilité de vous communiquer les coordonnées d’agence bancaires dans lesquelles vous serez accueillis par un chargé de clientèle bilingue.

Ensuite ;

La procédure d’achat d’un bien au Portugal se déroule généralement en trois étapes comme en France : la réservation, le contrat préliminaire ou compromis d’achat-vente et l’acte de vente définitif.

La réservation

Vous avez trouvé le bien tant recherché, il vous faut faire une offre d’achat. En retour, le vendeur fera peut-être une contre-offre déclenchant la procédure de négociation qui conduira éventuellement à un accord sur le prix d’achat.

Si l’accord est trouvé, il faudra valider votre décision sous forme d’une réservation, à savoir la signature d’une promesse d'achat-vente.

La promesse d’achat - vente :

Comme en France, une promesse d’achat – vente devra donc être rédigée (Contrato Promessa de Compra e Venda) avant qu'une vente ne soit réitérée devant notaire.

 

La promesse de vente rappelle les droits et les devoirs des parties, les conditions de l'accord pendant la période transitoire (avant signature définitive) et prévoit notamment le versement d'une partie du prix (souvent fixé à 10 % minimum du prix d’achat). Pour que le contrat soit opposable, il faut se rendre à la “Conservatória de Registo Predial do imóvel” (Cela coûte environ 260 euros)

Un second acompte complémentaire devra être versé au vendeur, afin d’atteindre environ 15 à 20 % du prix total de l’acquisition, qui correspondra donc à l’apport minimum nécessaire (voir conditions d’obtention de crédit).

Les documents juridiques suivants sont nécessaires pour la signature de l’acte de vente :

Le certificat d’enregistrement de propriété au cadastre ( codigo de acesso à certidàodo registro predial) 

Le cadastre est informatisé au Portugal. On y accède en ligne par code d’accès pour vérifier que le vendeur est bien propriétaire du bien, que personne d’autre n’a ces droits et que le bien est exempte de charges et d’hypothèques.  Le certificat d’enregistrement décrit l’histoire et la preuve de la propriété juridique du bien. Il est nécessaire pour l’acte authentique.

Le document d’identification fiscale du bien ( caderneta predial)    

Ce document La licence d’utilisation s'obtient au centre des impôts. Il certifie l'inscription de la propriété à des fins fiscales, décrit la propriété et donne le numéro fiscal de la propriété. Le document d’impôt officiel indique la valeur fiscale de référence sur laquelle l’impôt foncier sera calculé. Si le bien est neuf, un certificat temporaire sera émis.

La licence d'utilisation 

Pour l'immobilier résidentiel, vous aurez besoin d’une licence d’habitation (licença de habitçao), qui confirme que la mairie a inspecté la propriété et que la planification et la réglementation de la construction sont conformes. Les permis non résidentiels doivent prévoir l’utilisation commerciale ou industrielle appropriée.

Attention !

Au Portugal, la clause suspensive concernant l’obtention du crédit, n’existe pas. Dans le cas d’un financement par le biais d’une banque, nous vous conseillons de négocier un délai minimum pour la signature de l'acte définitif lors de la signature du contrat promesse d'achat-vente..   

 La signature de l’Acte public           

La propriété est transférée seulement avec la signature de l'acte public, qui peut être conclue devant le Notaire (Notaire privé) ou par l'intermédiaire d'un avocat (document privé certifié). Tous les documents judiciaires sont vérifiés par le notaire avant la signature du contrat final et lu à haute voix, et finalement signés par les parties elles-mêmes. Le contrat peut être lu et traduit en français.

Avant la signature définitive devant le notaire, selon le choix de l'établissement prêteur, un compte sera ouvert par votre banque directement au Portugal, auprès d'une agence de la même marque, le choix l'emplacement géographique restant à votre discrétion. Le transfert des fonds sera effectué quelques jours avant la vente.

Inscription administrative et imposition            

Après l'exécution de l'acte, la propriété doit être inscrite par le notaire, au nom du nouveau propriétaire, sur le registre foncier de la zone de la propriété.

Enfin, il restera, pour l'acheteur, à s'acquitter de l'impôt sur les transmissions immobilières appelé IMT (Imposto sobre Transmissões Onerosas de Imóveis). Cet impôt est un pourcentage assis sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente ou la valeur patrimoniale du bien évaluée par les services fiscaux. Après calcul du pourcentage correspondant, l'état portugais applique un abattement. Cet abattement est fonction du lieu et de l’utilisation finale du bien (résidence principale ou secondaire).   

 A- Timbre fiscal de 0,8% sur le prix de la propriété.

B- IMT (taxes foncières transmissions)                                                                                                                                                                                                   

Résidence principale

Valeur inférieure à € 92.407     1%  pas de déduction forfaitaire 

Valeur comprise entre € 92.407 et € 126.403     2% déduction forfaitaire de € 1.848

Valeur comprise entre € 126.403 et € 172.348    5% déduction forfaitaire de € 5.640

Valeur comprise entre € 172.348 et € 287.213     7% déduction forfaitaire de  € 9.087

Valeur comprise entre € 287.213 et € 550.836    8% déduction forfaitaire de  € 11.959

Plus de € 550.836     6%   Aucune déduction

Exemple

Résidence principale vendue 200 000 € : 200.000 € x 7 % - 9.087 € = 4.913 € d’impôt à régler (IMT)

Résidence secondaire

Valeur inférieure à € 92.407    1 %

Valeur comprise entre € 92.407 et € 126.403    2% déduction forfaitaire  € 924

Valeur comprise entre € 126.403 et € 172.348   5% déduction forfaitaire de  € 4.716

Valeur comprise entre € 172.348 et € 287.213     7% déduction forfaitaire de   € 8.163

Valeur comprise entre € 287.213 et € 550.836    8% déduction forfaitaire de  € 11.035

Plus de € 550.836    6%  Aucune déduction

Exemple

Résidence secondaire vendue 200 000 € : 200.000 € X 7 % - 8.163 € = 5.837 € d’impôt à régler (IMT)

C -Notaire

Environ 1000 €

Il est possible pour un acheteur de se dispenser de la signature d'une promesse d'achat- vente et de signer immédiatement un contrat de vente.

--    Dans cette hypothèse, l'acte authentique (escritura”) se fera devant Notaire (Cartório Notarial”) étant précisé qu'au Portugal, le notaire est un officier Public, fonctionnaire de l'Etat. Vous trouverez donc son Office dans une des annexes de la Mairie du lieu de situation de l'immeuble. Cette profession est strictement encadrée (Voir le site de l'ordre des Notaires portugais : www.notarios.pt).

--    Si vous emprunter, le notaire devra prendre une hypothèque pour le compte de la Banque. Cet acte coute 142 €. En revanche, le coût d'un acte authentique seul de vente s'élèvera à 175 €

Demander la dispense du paiement de l'impôt IMI : le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 60 jours pour demander une dispense de paiement de l'impôt auprès de son Centre des impôts (“Finanças”). Vous serez dispensé de régler l'impôt pendant X années en fonction de la valeur patrimonial du bien.

-       Valeur patrimoniale fiscale.........Période de dispense

-       Jusqu'à 150.000 euros...................................6 ans

-       Jusqu'à 225.000 euros...................................3 ans

* N'oubliez pas de lever les hypothèques qui grèvent votre bien au fur et à mesure du remboursement de vos prêts immobiliers. Votre banque vous délivrera un document appelé "distrate da hipoteca" dans lequel il déclare que votre dette est éteinte qu'il faudra remettre à la “Conservatória do Registo Predial”.

Impôts, assurances et abonnements après l’achat :                                                             

Vous serez également redevable de l’IMI (imposto municipal sobre imoveis): l’impôt foncier payable une fois par an et dont le taux d’imposition varie entre 0.3% et 0.8% de la valeur fiscale du bien selon les municipalités.                               

Vous devrez bien évidement assurer votre nouvelle acquisition immobilière, et contracter différents abonnements (eau, électricité, gaz …).  Démarches que nous pouvons effectuer pour vous.

NB : toutes les démarches, procédures et montants indiqués n’ont qu’une valeur informative globale et devront être vérifiés lors de votre processus d’achat.                              

Procédures pour un achat immobilier au Portugal

Inscription fiscale et compte bancaire au Portugal

 

En préambule à tout projet d’achat au Portugal, vous devez être titulaire d’un numéro d'identification de contribuable (codigo NIF), qui sera indispensable pour l'achat de propriétés, l’ouverture d’un compte bancaire ou pour mettre les compteurs d’eau, d’électricité, gaz, … à votre nom.

 

Vous devez vous rendre dans un centre des finances publiques pour effectuer cette démarche. Nous pouvons également nous charger de cette démarche pour vous.

 

Vous devez également envisager l’ouverture d’un compte bancaire au Portugal. Cette démarche est relativement simple et nous pouvons commencer le process avant votre venu ; ainsi les documents liés à votre compte, y compris la carte de crédit, vous seront directement remis lors de votre signature d’ouverture de votre compte. Là encore, nous avons la possibilité de vous communiquer les coordonnées d’agence bancaires dans lesquelles vous serez accueillis par un chargé de clientèle bilingue.

 

Ensuite ;

 

La procédure d’achat d’un bien au Portugal se déroule généralement en trois étapes comme en France : la réservation, le contrat préliminaire ou compromis d’achat-vente et l’acte de vente définitif.

 

La réservation

 

Vous avez trouvé le bien tant recherché, il vous faut faire une offre d’achat. En retour, le vendeur fera peut-être une contre-offre déclenchant la procédure de négociation qui conduira éventuellement à un accord sur le prix d’achat.

 

Si l’accord est trouvé, il faudra valider votre décision sous forme d’une réservation, à savoir la signature d’une promesse d'achat-vente.

 

La promesse d’achat - vente :

 

Comme en France, une promesse d’achat – vente devra donc être rédigée (Contrato Promessa de Compra e Venda) avant qu'une vente ne soit réitérée devant notaire.

 

La promesse de vente rappelle les droits et les devoirs des parties, les conditions de l'accord pendant la période transitoire (avant signature définitive) et prévoit notamment le versement d'une partie du prix (souvent fixé à 10 % minimum du prix d’achat). Pour que le contrat soit opposable, il faut se rendre à la “Conservatória de Registo Predial do imóvel” (Cela coûte environ 260 euros)

 

Un second acompte complémentaire devra être versé au vendeur, afin d’atteindre environ 15 à 20 % du prix total de l’acquisition, qui correspondra donc à l’apport minimum nécessaire (voir conditions d’obtention de crédit).

 

Les documents juridiques suivants sont nécessaires pour la signature de l’acte de vente :

 

Le certificat d’enregistrement de propriété au cadastre ( codigo de acesso à certidàodo registro predial) 

 

Le cadastre est informatisé au Portugal. On y accède en ligne par code d’accès pour vérifier que le vendeur est bien propriétaire du bien, que personne d’autre n’a ces droits et que le bien est exempte de charges et d’hypothèques.  Le certificat d’enregistrement décrit l’histoire et la preuve de la propriété juridique du bien. Il est nécessaire pour l’acte authentique.

 

Le document d’identification fiscale du bien ( caderneta predial)    

 

Ce document La licence d’utilisation s'obtient au centre des impôts. Il certifie l'inscription de la propriété à des fins fiscales, décrit la propriété et donne le numéro fiscal de la propriété. Le document d’impôt officiel indique la valeur fiscale de référence sur laquelle l’impôt foncier sera calculé. Si le bien est neuf, un certificat temporaire sera émis.

 

La licence d'utilisation 

 

Pour l'immobilier résidentiel, vous aurez besoin d’une licence d’habitation (licença de habitçao), qui confirme que la mairie a inspecté la propriété et que la planification et la réglementation de la construction sont conformes. Les permis non résidentiels doivent prévoir l’utilisation commerciale ou industrielle appropriée.

 

Attention !

 

Au Portugal, la clause suspensive concernant l’obtention du crédit, n’existe pas. Dans le cas d’un financement par le biais d’une banque, nous vous conseillons de négocier un délai minimum pour la signature de l'acte définitif lors de la signature du contrat promesse d'achat-vente..   

 

 La signature de l’Acte public           

 

La propriété est transférée seulement avec la signature de l'acte public, qui peut être conclue devant le Notaire (Notaire privé) ou par l'intermédiaire d'un avocat (document privé certifié). Tous les documents judiciaires sont vérifiés par le notaire avant la signature du contrat final et lu à haute voix, et finalement signés par les parties elles-mêmes. Le contrat peut être lu et traduit en français.

 

Avant la signature définitive devant le notaire, selon le choix de l'établissement prêteur, un compte sera ouvert par votre banque directement au Portugal, auprès d'une agence de la même marque, le choix l'emplacement géographique restant à votre discrétion. Le transfert des fonds sera effectué quelques jours avant la vente.

 

Inscription administrative et imposition            

 

Après l'exécution de l'acte, la propriété doit être inscrite par le notaire, au nom du nouveau propriétaire, sur le registre foncier de la zone de la propriété.

 

Enfin, il restera, pour l'acheteur, à s'acquitter de l'impôt sur les transmissions immobilières appelé IMT (Imposto sobre Transmissões Onerosas de Imóveis). Cet impôt est un pourcentage assis sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente ou la valeur patrimoniale du bien évaluée par les services fiscaux. Après calcul du pourcentage correspondant, l'état portugais applique un abattement. Cet abattement est fonction du lieu et de l’utilisation finale du bien (résidence principale ou secondaire).   

 

 A- Timbre fiscal de 0,8% sur le prix de la propriété.

 

 

B- IMT (taxes foncières transmissions)                                                                                                                                                                                                         

 

Résidence principale

 

Valeur inférieure à € 92.407     1%  pas de déduction forfaitaire 

 

Valeur comprise entre € 92.407 et € 126.403     2% déduction forfaitaire de € 1.848

 

Valeur comprise entre € 126.403 et € 172.348    5% déduction forfaitaire de € 5.640

 

Valeur comprise entre € 172.348 et € 287.213     7% déduction forfaitaire de  € 9.087

 

Valeur comprise entre € 287.213 et € 550.836    8% déduction forfaitaire de  € 11.959

 

Plus de € 550.836     6%   Aucune déduction

 

Exemple

Résidence principale vendue 200 000 € : 200.000 € x 7 % - 9.087 € = 4.913 € d’impôt à régler (IMT)

Résidence secondaire

 

Valeur inférieure à € 92.407    1 %

 

Valeur comprise entre € 92.407 et € 126.403    2% déduction forfaitaire  € 924

 

Valeur comprise entre € 126.403 et € 172.348   5% déduction forfaitaire de  € 4.716

 

Valeur comprise entre € 172.348 et € 287.213     7% déduction forfaitaire de   € 8.163

 

Valeur comprise entre € 287.213 et € 550.836    8% déduction forfaitaire de  € 11.035

 

Plus de € 550.836    6%  Aucune déduction

 

Exemple

 

Résidence secondaire vendue 200 000 € : 200.000 € X 7 % - 8.163 € = 5.837 € d’impôt à régler (IMT)

 

C -Notaire

 

Environ 1000 €

 

Il est possible pour un acheteur de se dispenser de la signature d'une promesse d'achat- vente et de signer immédiatement un contrat de vente.

 

--    Dans cette hypothèse, l'acte authentique (escritura”) se fera devant Notaire (Cartório Notarial”) étant précisé qu'au Portugal, le notaire est un officier Public, fonctionnaire de l'Etat. Vous trouverez donc son Office dans une des annexes de la Mairie du lieu de situation de l'immeuble. Cette profession est strictement encadrée (Voir le site de l'ordre des Notaires portugais : www.notarios.pt).

 

--    Si vous emprunter, le notaire devra prendre une hypothèque pour le compte de la Banque. Cet acte coute 142 €. En revanche, le coût d'un acte authentique seul de vente s'élèvera à 175 €

 

Demander la dispense du paiement de l'impôt IMI : le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 60 jours pour demander une dispense de paiement de l'impôt auprès de son Centre des impôts (“Finanças”). Vous serez dispensé de régler l'impôt pendant X années en fonction de la valeur patrimonial du bien.

 

-       Valeur patrimoniale fiscale.........Période de dispense

 

-       Jusqu'à 150.000 euros...................................6 ans

 

-       Jusqu'à 225.000 euros...................................3 ans

 

* N'oubliez pas de lever les hypothèques qui grèvent votre bien au fur et à mesure du remboursement de vos prêts immobiliers. Votre banque vous délivrera un document appelé "distrate da hipoteca" dans lequel il déclare que votre dette est éteinte qu'il faudra remettre à la “Conservatória do Registo Predial”.

 

Impôts, assurances et abonnements après l’achat :                                                             

Vous serez également redevable de l’IMI (imposto municipal sobre imoveis): l’impôt foncier payable une fois par an et dont le taux d’imposition varie entre 0.3% et 0.8% de la valeur fiscale du bien selon les municipalités.                               

Vous devrez bien évidement assurer votre nouvelle acquisition immobilière, et contracter différents abonnements (eau, électricité, gaz …).  Démarches que nous pouvons effectuer pour vous.

NB : toutes les démarches, procédures et montants indiqués n’ont qu’une valeur informative globale et devront être vérifiés lors de votre processus d’achat.                              

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